Le présent amendement vise à modifier la nouvelle rédaction de l'article L 3132-25-1 de la proposition de loi.

La rédaction initiale du texte prévoit la possibilité de mettre en place le dispositif à la demande des conseils municipaux concernés. En l'absence de demande des collectivités il est nécessaire de prévoir une consultation des conseils municipaux. Cet amendement précise que le préfet ne peut mettre en application la présente réglementation qu'après avis non contraignant du ou des Conseil municipaux concernés.