DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion ».
Les salariés qui bénéficient d’un contrat unique d’insertion, soit un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’initiative emploi, ne sauraient servir de personnel d’appoint le dimanche dans les commerces ou grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadaire donné par roulement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5065 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5066 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5067 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5068 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5069 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5070 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5071 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5072 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 5073 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5074 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5075 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5076 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille