DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bénéficiaires d’un contrat de transition professionnelle ».
Les salariés qui bénéficient d’un contrat de transition professionnelle, ne sauraient servir de personnel d’appoint le dimanche dans les commerces ou grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadaire donné par roulement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5077 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5078 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5079 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5080 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5081 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5082 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5083 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5084 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 5085 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5086 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5087 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5088 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille