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ART. 2
Nos 5197 à 5217
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 5197 à 5217
présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des dispositions de l’article L.3132-20 »,

les mots :

« de l’activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d’une surface de vente de 25 m2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.

Les amendements nos 5197 à 5217 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d’une surface de vente de 25 m² suivants :

Adt n°
5197
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
Adt n°
5198
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
Adt n°
5199
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits issus de l’agriculture biologique ;
Adt n°
5200
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Adt n°
5201
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
Adt n°
5202
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
Adt n°
5203
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de pain et pâtisseries ;
Adt n°
5204
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de boissons ;
Adt n°
5205
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de confiseries ;
Adt n°
5206
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
Adt n°
5207
de M. Eckert :
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
Adt n°
5208
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
Adt n°
5209
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’articles médicaux et orthopédiques ;
Adt n°
5210
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
Adt n°
5211
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de textiles ;
Adt n°
5212
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’habillement ;
Adt n°
5213
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de chaussures et d’articles de cuir ;
Adt n°
5214
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de meubles et d’équipement du foyer ;
Adt n°
5215
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’appareils électroménagers et de radiotélévision ;
Adt n°
5216
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
Adt n°
5217
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.