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ART. 2
Nos 5304 à 5324
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 5304 à 5324
présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des dispositions de l’article L. 3132-20 »,

les mots :

« de l’activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d’une surface de vente de 50 m2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.

Les amendements nos 5304 à 5324 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d’une surface de vente de 50 m² suivants :

Adt n°
5304
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
Adt n°
5305
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
Adt n°
5306
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits issus de l’agriculture biologique ;
Adt n°
5307
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Adt n°
5308
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
Adt n°
5309
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
Adt n°
5310
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
Adt n°
5311
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de boissons ;
Adt n°
5312
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de confiseries ;
Adt n°
5313
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
Adt n°
5314
de M. Eckert :
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
Adt n°
5315
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
Adt n°
5316
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’articles médicaux et orthopédiques ;
Adt n°
5317
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
Adt n°
5318
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de textiles ;
Adt n°
5319
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’habillement ;
Adt n°
5320
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de chaussures et d’articles de cuir ;
Adt n°
5321
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de meubles et d’équipement du foyer ;
Adt n°
5322
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’appareils électroménagers et de radiotélévision ;
Adt n°
5323
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
Adt n°
5324
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.