Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roy
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’agglomération lilloise, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exclure l’agglomération de Lille qui représente à peine 1 million d’habitants et qui, de plus, ne souhaite l’application de telles dispositions concernant l’ouverture des commerces le dimanche.