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ART. 2
N° 5391
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5391

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une autorisation est accordée à titre individuel, une nouvelle autorisation est sollicitée en cas de changement d’exploitant ou de secteur d’activité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le changement d’exploitant ou de secteur d’activité doit s’accompagner d’une nouvelle demande d’autorisation, car le fonctionnement de l’entreprise, les conditions de travail des salariés ou l’accord collectif dont ils relèvent peuvent changer. Un réexamen de la situation du commerce concerné s’avère donc nécessaire.