ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« , à l’exception des biens alimentaires, les biens culturels, des biens d’ameublement et de l’électroménager ».
Il s’agit de poser des exceptions au texte proposé pour lutter contre la dangerosité des effets de la présente proposition de loi sur la diversité commerciale.