ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect de la protection de la santé est un motif de refus de travailler le dimanche. »
La santé du salarié est ignorée par cette proposition de loi. Il convient d’y remédier en intégrant le respect de la protection de la santé du salarié dans cet article du texte qui consacre le principe de repos dominical pour mieux y déroger dans les autres articles. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5458 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5459 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5460 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5461 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5462 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5463 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5464 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5465 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 5466 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5467 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5468 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5469 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille