ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Exercer ses activités sportives est un motif de refus de travailler le dimanche. »
Le loisir est un droit de base pas une récompense. Désormais, il existe un champ du possible plus large pour l’épanouissement de l’individu. Le sport en fait partie. Il convient de donner toute leur place aux activités sportives des salariés. Le dimanche est justement le jour où il est possible de s’adonner à ce type d’activités. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5518 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5519 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5520 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5521 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5522 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5523 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5524 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5525 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 5526 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5527 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5528de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5529 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille