ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le bien-être est un motif de refus de travailler le dimanche. »
L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée participe du bien être de la personne. Le dimanche constitue le jour de la semaine où il possible de consacrer du temps à sa vie privée. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5638 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5639 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5640 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5641 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5642 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5643 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5644 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5645 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 5646 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5647 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5648 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5649 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille