ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , qui doivent présenter un relevé de l’état exact du commerce sur leur ressort daté de moins de deux mois. ».
Il est aujourd’hui très difficile de connaître l’état de l’activité commerciale dans notre pays. Il convient que les décisions prises en matière de suppression du repos dominical dans les établissements visés par la loi soient prises avec toutes les informations nécessaires.