ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces établissements organisent les services de transports collectifs à destination des salariés qui travaillent le dimanche. »
La possibilité offerte aux grandes surfaces d’ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie.
Le fait de travailler le dimanche ne doit pas se limiter pour les entreprises à la simple obtention de la dérogation au repos dominical.
Cette autorisation implique de la part des entreprises un certain nombre d’obligations comme celle d’assurer les transports collectifs.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5834 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5835 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5836 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5837 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5838 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5839 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5840 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5841 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 5842 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5843 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5844 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5845 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille