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ART. 2
N° 5848
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5848

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« L'arrêté est pris conformément aux délibérations des assemblées de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine, ou à défaut des conseils municipaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. La vie locale est organisée, gérée, animée par les structures de coopération intercommunale. C'est donc à elles de l'évaluer l'intérêt de l'ouverture du dimanche pour éviter les déséquilibres entre les communes.