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ART. 2
N° 5855
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5855

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

« cinq ans »,

par les mots :

« un an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En matière commerciale, les situations évoluent très rapidement. Proposer une durée de cinq ans pour les autorisations, c'est de fait, geler les situations sur une période beaucoup trop longue et empêcher les collectivités territoriales de suivre au mieux les besoins. C'est en ce sens que cet amendement propose de limiter les autorisations à un an.