ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« dès sa signature »,
les mots :
« au premier jour du troisième mois suivant sa signature et sous réserve des recours éventuels prévus à l'article L. 3132-24 du présent code ».
De tels accords ont un impact déterminant sur la vie des personnes. Il est donc souhaitable d'une part qu'un délai soit prévu avant l'entrée en vigueur de telles mesures et que d'autre part qu'il soit rappelé, pour information des intéressés, que des recours juridiques sont possibles.