Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 5859
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5859

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Art. L. 3132-25-1. – La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d’État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire, et après avis conforme de syndicats représentant une majorité de salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s'explique par lui-même.