ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et des services ».
Il n'y a aucune raison que la vente au détail de services soit ouverte le dimanche.