Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour refus de travailler le dimanche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.