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ART. 2
N° 5868
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5868

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 :

« Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour refus de travailler le dimanche ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.