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ART. 2
N° 5871
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5871

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un salarié en contrat à durée déterminé puisse le faire.