ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il prévoit également le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. »
Cet amendement s'explique par lui-même.