Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 5906
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5906

présenté par

Mme Mazetier

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qui mettent à disposition des biens et des services »,

les mots :

« d'articles culturels et réalisant 80 % de leur chiffre d'affaires annuel dans la vente de biens spécifiquement culturels, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les agglomérations de plus de 1 millions d'habitants offrent déjà la possibilité d'ouvrir le dimanche dans des zones touristiques précises aux commerces culturels, touristiques et de loisirs.

Or certaines enseignes peu scrupuleuses abusent de cette autorisation pour vendre massivement des articles qui ne sauraient être qualifiés de culturels en mettant en avant quelques articles qui eux peuvent prétendre à cette qualification

Cet amendement vise, au contraire de la proposition de loi, à combler un vide juridique et à mieux encadrer l'ouverture de commerces culturels le dimanche.