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ART. 2
N° 5907
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5907

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 2

À l’alinéa 10, après le mot :

« existent »,

insérer les mots :

« et à condition que la commune la plus peuplée de l'agglomération puisse exercer son droit de veto pour le choix de la zone d'attractivité commerciale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente proposition de loi prétend associer les municipalités au choix des zones dites d'attractivité commerciale.

Il semble naturel, dans le cas des agglomérations dépassant le million d'habitants, que la commune la plus peuplée est une voix prépondérante dans le choix de ces zones.