ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et information de l'inspecteur du travail de tout travail effectué le dimanche »
L'amendement étend à tout le territoire une disposition favorable aux salariés. Cette disposition s'impose aujourd'hui en Alsace et en Moselle.