ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet si des projets de revitalisation des centres-villes sont en cours dans l’unité urbaine visée. ».
Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. La revitalisation des centres villes est un des nouveaux objectifs assignés au droit de l’urbanisme par l’article 7 du projet de loi relatif à sa mise en œuvre adopté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n°6368 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6369 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6370 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6371 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6372 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6373 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6374 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6375 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6376 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6377 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6378 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6379 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille