ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des dispositions de l’article L. 3132-20 »
les mots :
« de l’activité des marchés et des foires »
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour les marchés et foires qui se tiennent principalement le dimanche dans de nombreuses villes.
Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées pour ne porter atteinte aux marchés ambulants.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6404 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6405 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6406 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6407 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6408 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6409 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6410 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6411 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6412 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6413 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6414 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6415 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille