Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
----------
ARTICLE
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« après délibération du conseil municipal prise après avis des chambres de commerce et d’industrie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations prévues pour l’ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d’une délibération des conseils municipaux sanctionnée par un vote pris après avis des chambres de commerce et d’industrie.
Il s’agit d’une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s’agit d’un véritable problème d’organisation de la société et non pas seulement dune simple question d’ouverture ou de fermetures des commerces. Il s’agit d’un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.