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ART. 2
Nos 6526 à 6537
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 6526 à 6537

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE 2

Après le mot :

« limitée »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« après délibération du conseil municipal prise après avis des chambres de commerce et d’industrie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorisations prévues pour l’ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d’une délibération des conseils municipaux sanctionnée par un vote pris après avis des chambres de commerce et d’industrie.

Il s’agit d’une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s’agit d’un véritable problème d’organisation de la société et non pas seulement dune simple question d’ouverture ou de fermetures des commerces. Il s’agit d’un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.

Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6526 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6527 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6528 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6529 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6530 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6531 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6532 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6533 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6534 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6535 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6536 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6537 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille