M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE 2
Après le mot :
« limitée »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« après délibération du conseil municipal prise après avis conforme des chambres d’agriculture. »
Les autorisations prévues pour l’ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d’une délibération des conseils municipaux sanctionnée par un vote pris après avis conforme des chambres d’agriculture.
Il s’agit d’une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s’agit d’un véritable problème d’organisation de la société et non pas seulement dune simple question d’ouverture ou de fermetures des commerces. Il s’agit d’un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6658 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6659 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6660 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6661 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6662 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6663 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6664 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6665 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6666 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6667 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6668 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6669 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
