Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
Nos 6767 à 6778
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 6767 à 6778

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces établissements ne peuvent, le dimanche, faire appel à des prestataires de service pour assurer les conditions normales d’ouverture. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente proposition de loi conduit en effet, sous couvert d’un affichage modeste, rien moins qu’une généralisation du travail dominical par l’effet domino qu’elle induit.

L’ouverture des commerces impose non seulement l’emploi des vendeurs, magasiniers, conseillers, cadres… salariés de l’enseigne. Mais elle nécessite en outre l’appel de nombreux prestataires de services, comme les services de nettoyage, ou de sécurité ou encore les entreprises de pesage par exemple, qui peuvent avoir à intervenir pour assurer le bon fonctionnement en cas de panne.

Il est proposé que l’ensemble des salariés de ces entreprises prestataires de service ne puisse être appelés à intervenir, ce qui implique l’autonomie complète des établissements ouverts. C’est le cas des artisans, par exemple, qui assument eux-mêmes l’ensemble des conditions de l’ouverture dominicale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6767 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6768 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6769 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6770 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6771 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6772 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6773 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6774 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6775 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6776 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6777 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6778 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille