ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3132-25-A. – En aucun cas un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ne peut être qualifié de zone touristique ou de zone d’animation culturelle. »
Il s’agit de poser des cadres clairs pour la définition des zones touristiques et des zones culturelles.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6779 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6780 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6781 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6782 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6783 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6784 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6785 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6786 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6787 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6788 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6789 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6790 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille