ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« permanente »,
insérer les mots :
« en raison de leur caractère historique où d’une particulière qualité culturelle ».
On ne saurait considérer une concentration de magasins sur une surface quelconque comme constitutive d’une zone culturelle.
Il convient que le législateur encadre plus fermement que la proposition de loi ne le fait les conditions initiales qui permettent de définir une zone d’animation culturelle permanente.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6803 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6804 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6805 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6806 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6807 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6808 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6809 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6810 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6811 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6812 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6813 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6814 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille