M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« respectueuses de la légalité avant le 17 décembre 2008 ».
Il s’agit, par cet amendement, pour le législateur, de ne pas accorder une prime à la délinquance économique d’employeurs qui, souvent en récidive, enfreint la loi pour bénéficier de positions favorables sur le marché.
Si ce type de délinquance devait être approuvée par le législateur, ce dernier ne ferait qu’encourager la délinquance économique au motif qu’il finira par donner raison aux délinquants. C’est la loi qui serait affaiblie au regard de tous.
La date du 17 décembre 2008 est la date d’ouverture des débats sur la proposition de loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6988 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6989 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6990 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6991 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6992 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6993 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6994 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6995 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6996 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6997 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6998 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6999 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
