ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après le mot :
« jours »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« francs après son dépôt ».
Amendement de cohérence avec la proposition de supprimer l’examen des propositions de résolution en commission.