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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 de la Constitution dispose que « les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus à leur demande. »
Il n’est donc pas nécessaire de le réécrire dans la loi organique dès lors que l’on supprime l’examen des propositions de résolution en commission.