ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Amendement de coordination. La transmission des documents d’évaluation préalable à la première assemblée saisie d’un projet de loi doit intervenir dès le dépôt dudit projet.