Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d’évaluation préalable ». Par conséquent, ce n’est pas l’évaluation préalable elle-même, mais les documents en rendant compte, qui doivent comprendre une appréciation de la législation existante, une définition des objectifs poursuivis et un exposé des options possibles.