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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. Urvoas
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« existante »,
insérer les mots :
« , y compris au regard de la législation européenne et communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, d’enrichir l’évaluation préalable des projets de loi par une analyse de droit comparé, destinée à éviter que la législation ne contredise le droit européen et communautaire, en outre supérieur au droit national dans l’ordre juridique national.