Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Ils analysent l’application… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.