De la même manière que l’amendement du rapporteur à l’alinéa 2 de cet article propose de détailler l’application de la législation existante outre-mer, le présent amendement propose de détailler l’application dans les collectivités d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et dans les départements et régions d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution des dispositions qui sont proposées par le projet de loi.