ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la nouvelle législation »
les mots :
« des dispositions législatives envisagées ».
Amendement rédactionnel.