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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
M. Urvoas,
les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
M. Sandrier et M. Braouezec
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.