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ART. 7
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
M. Urvoas,
les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,

M. Sandrier et M. Braouezec

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable que les évaluations préalables soient approfondies. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de permettre dans certains cas la réalisation de simples évaluations succinctes.