ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« déposé »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues. »
Le présent amendement propose de laisser à la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en premier lieu d’un projet de loi toute latitude pour se prononcer ou non sur le respect des règles de présentation des projets de loi.