S’il est logique que, lors de la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, le Gouvernement ne puisse communiquer qu’une évaluation succincte des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, en revanche, il n’y a pas de raison que les documents rendant compte de la législation existante, des objectifs poursuivis et des options possibles en dehors du recours à une habilitation soient moins bien renseignés que pour tout autre texte de loi.