ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« pour des textes qui s’y prêtent »,
les mots :
« d’un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe ».
Afin de dissiper tout risque de contestation du recours à une procédure d’examen simplifié pour un texte, cet amendement propose d’encadrer le recours à cette procédure, en permettant au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond et au président d’un groupe de s’y opposer.