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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou à la commission chargée des affaires européennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît logique que les motions portant sur les questions européennes puissent être renvoyées par le Président de l'Assemblée Nationale à la commission spécifiquement compétente en ce domaine.