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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sauf lorsqu'ils portent sur une loi de programme, ils ne peuvent avoir qu'un caractère normatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet d'un texte de loi est d'énoncer des règles, et non pas d'afficher des dispositions purement déclaratives. Cette règle qui devrait s'imposer aux amendements pourrait aussi s'appliquer aux projets de loi eux-mêmes.