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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Le Fur
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ARTICLE
À l'alinéa 1, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures, sur lesquelles le gouvernement ne souhaite pas communiquer, passent par cette voie.