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ART. 7
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Tardy et M. Le Fur

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ARTICLE 7

À l'alinéa 1, après le mot :

« saisie »,

insérer les mots :

« et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures, sur lesquelles le gouvernement ne souhaite pas communiquer, passent par cette voie.