APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos163 à 184
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« une injonction »
les mots :
« des injonctions ».
L’article 34-1 de la Constitution dispose que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ». Le pluriel est dans la Constitution concernant les injonctions alors que l’article 3 parle « d’une injonction ».
Afin de respecter la lettre de la Constitution, le pluriel doit être retenu. Par ailleurs, l’emploi du singulier apparaît plus restrictif du pouvoir de résolution des parlementaires.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 163 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 164 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 165 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 166 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 167 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 168 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 169 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 170 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 171 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
