ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« trois ».
Un temps minimal de 12 mois avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an.
Par conséquent, si un délai minimal devait être retenu, celui-ci ne devrait pas être supérieur à trois mois.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 295 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 296 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 297 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 298 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 299 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 300 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 301 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 302 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 303 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 304 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 305 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 306 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 307 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 308 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 309 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 310 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 311 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 312 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 313 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 314 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 315 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 316 de Mme Marcel et M. Blisko