ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le texte mis au voix est celui issu de la commission, le cas échéant amendé par ses signataires ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que ce sont les textes issus de la commission qui sont discutés en séance. Il est incohérent de ne pas appliquer cette procédure pour les propositions de résolution. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 383 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 384 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 385 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 386 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 387 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 388 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 389 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 390 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 391 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 392 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 393 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 394 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 395 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 396 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 397 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 398 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 399 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 400 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 401 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 402 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 403 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 404 de Mme Marcel et M. Blisko